Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/11/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la très forte augmentation du tarif de la mise à disposition des gendarmes à l'occasion des manifestations sportives. Cette subite facturation du coût réel, après avoir fait payer pendant de nombreuses années un forfait, risque d'obliger de nombreuses communes rurales et beaucoup d'organisateurs de manifestations sportives à annuler ces manifestations qui ont à la fois un attrait distrayant et un intérêt économique pour ces communes. Il lui demande s'il n'envisage pas de suspendre l'application de ce nouveau tarif afin de permettre aux communes de mieux se préparer en vue d'une éventuelle mise en place de ces nouveaux tarifs.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/12/1989
Réponse. - La circulaire du 23 juin 1989 évoquée ne fait que reprendre les dispositions du décret n° 83-917 en date du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et de la circulaire du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques. Selon ces textes, la totalité des dépenses engagées par les armées et la gendarmerie pour ce type de prestations doit être mise à la charge des organisateurs de manifestations. L'augmentation des tarifs pratiqués provient de la facturation des dépenses courantes occasionnées par de telles opérations, et notamment les soldes et l'amortissement du matériel, qui vient s'ajouter au coût des dépenses supplémentaires telles que les dépenses de carburant qui jusqu'alors faisait seul l'objet d'un remboursement par les bénéficiaires. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des missions de la gendarmerie etdans le souci de ne pas porter atteinte à la pérennité des manifestations sportives en grevant la situation financière des organisations concernées, une étude est actuellement en cours en vue d'apporter plus de souplesse dans la fixation des dépenses mises à la charge des bénéficiaires des services effectués sous convention par la gendarmerie.
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