Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 4759 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions du 18 mai 1989 et qui a déjà fait l'objet d'un premier rappel, n° 6128, du 31 août 1989. Il lui expose à nouveau qu'un certain nombre de demandes d'aides à l'installation pour le développement de productions hors sols ont fait l'objet de refus de la part des D.D.A.F., fondés sur des instructions communautaires. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire savoir : 1° la nature, la teneur et la portée des mesures communautaires auxquelles se réfèrent les D.D.A.F. ; 2° si les mesures précitées sont générales et dans le cas contraire sur quels critères est établie la sélectivité ; 3° quelle politique il entend mener pour éviter que des refus d'aides à l'installation dans le domaine des productions hors sol opposées aux exploitants français ne favorisent indirectement l'implantation d'agriculteurs originaires d'autres pays de la C.E.E. sur le territoire national.
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La question est caduque
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