Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sa question écrite n° 3956 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 mars 1989 et qui a déjà fait l'objet d'un premier rappel n° 6130, du 31 août 1989. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre, par le biais du fonds de modernisation des carburants, pour créer des stations-service auprès de commerces disposés à s'équiper en pompes automatiques. Cette orientation, qui pourrait être favorable à l'aménagement rural, ne constituerait par ailleurs qu'un retour à une situation fréquemment constatée au début des années cinquante avec les pompes à mélange manuelles. Il lui demande donc comment seront déterminées les points de vente, quels engagements sont prêtes à prendre les grandes compagnies pour ne pas livrer des volumes nécessairement modestes à des prix trop élevés, quelles sont les réactions des gérants ou propriétaires de stations-service existantes, quelle sera la fiscalité applicable, quelles seront les obligations d'ouverture de ces nouveaux points de distribution et dans quelle mesure les communes ou les départements pourraient éventuellement aider à ces implantations de nature à freiner la perte de substance des plus petites communes.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/03/1990
Réponse. - Conscients des difficultés que rencontrent les détaillants en carburants, et soucieux de maintenir une desserte convenable des consommateurs, notamment dans les zones rurales, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat avaient chargé, en février 1989, Michel-Roland Charvot, secrétaire du fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants, d'une mission d'étude sur les perspectives du réseau de distribution de carburants français. Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, M. Charvot a remis, au terme de cette longue concertation, son rapport au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat, qui en ont pris connaissance au début du mois de juillet. Parmi les mesures préconisées, certaines relèvent des négociations contractuelles entre les sociétés pétrolières et les détaillants en carburants. D'autres nécessitent une concertation à l'échelon européen, et leur réalisation ne pourra donc être envisagée qu'à plus ou moins long terme. Certaines, enfin, vont se concrétiser très rapidement, dans le cadre d'un fonds de réaménagement du réseau des détaillants en carburants qui se substituera au fonds de modernisation et dont la mise en place est rendue possible par la propagation, dans la loi de finances pour 1990, de la taxe parafiscale sur les carburants. La reconduction de cette taxe a fait l'objet d'un projet de décret qui vient d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être prochainement publié. L'objectif du fonds ainsi réaménagé sera essentiellement de faciliter le départ des détaillants en carburants âgés ou malades, de favoriser, notamment à travers des actions de formation, la réinsertion sociale et professionnelle des pompistes qui, pour des raisons économiques, doivent se reconvertir et enfin d'accroître l'autonomie des détaillants, tout en maintenant une desserte convenable des consommateurs, notamment dans les zones rurales. En ce qui concerne ce dernier aspect, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat a demandé à tous les préfets de département de recenser les zones mal desservies. La modulation des règles d'utilisation du fonds pourrait permettre, dans des circonstances exceptionnelles, d'aider au maintien d'un point de vente de carburant, à l'installation d'une pompe automatique auprès d'un commerce existant, voire à la création d'une station-service en cas de carence manifeste de l'initiative. Le ministère du commerce et de l'artisanat est conscient de l'impérieuse nécessité de maintenir un approvisionnement normal des populations rurales ; il est conscient aussi du rôle essentiel du commerce dans l'animation de ces communes. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis plusieurs années une politique volontariste visant à maintenir des commerces de proximité dans les bo urgs et les villages. C'est ainsi que, avec les collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, différentes actions de ce type peuvent désormais être financées.
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