Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 23/11/1989
M. Jean Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à l'égard de l'absence de règlement du contentieux qui existe entre les pouvoirs publics et le monde combattant, qu'il s'agisse de l'évolution du rapport constant et surtout du non respect des engagements antérieurement pris en faveur des veuves de guerre. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à porter remède à cette situation, à bien des égards, préoccupante.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : I. - Rapport constant : le dispositif présenté par le Gouvernement aux députés visait à accorder aux pensionnés non seulement le bénéfice des augmentations uniformes attribuées à l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l'effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l'indice des traitements bruts de l'I.N.S.E.E. Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme la prime de croissance. Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. Toutefois, certains pensionnés ont pu craindre qu'en période de forte inflation une transposition au 1er janvier de mesures catégorielles intervenues au début de l'année précédente n'amenuise considérablement l'avantage que représente cette innovation. Aussi, le Gouvernement a-t-il présenté au Parlement, qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 123 de la loi de finances pour 1990, les pensionnés bénéficieront, au 1er janvier de chaque année, de deux mesures complémentaires, dès que sera connue la hausse moyenne de l'indice I.N.S.E.E. au cours de l'année par rapport à l'année antérieure : 1° le versement d'un rappel qui sera proportionnel à l'écart entre, d'une part, l'évolution de l'indice moyen de l'I.N.S.E.E. d'une année sur l'autre et, d'autre part, l'augmentation de la valeur moyenne dupoint de pension d'une année sur l'autre ; 2° la revalorisation, dans la même proportion, du point de pension, les hausses ultérieures s'appliquant à cette nouvelle valeur. La prise en compte au 1er janvier 1990 des mesures catégorielles intervenues depuis le 1er octobre 1988 et l'institutionnalisation de la commission tripartite, prévues dans le projet initial, ont été maintenues. En revanche, l'exclusion du nouveau dispositif des plus hautes pensions (supérieures à 350 000 francs par an hors majorations pour enfant et allocations pour tierce personne) a été supprimée, une réforme du régime des suffixes ayant été adoptée (art. 124-I de la loi de finances pour 1990). II. - Les veuves de guerre : dès le budget pour 1989, le taux normal de la pension de veuve a été relevé de 463 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) à 471 points. L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990. Il convient de souligner que cette mesure entraîne automatiquement l'élévation du taux de réversion, de l'indice 314 à l'indice 319, et celle du taux spécial de l'indice 628 à l'indice 638.
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