Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/11/1989
M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants sont inscrits dans des établissements privés d'enseignement supérieur lorsque les S.A.R.L. qui gèrent ces derniers font l'objet d'une liquidation judiciaire en période de rentrée scolaire. En effet, de nombreux élèves ayant déjà effectué le paiement de leurs droits d'inscription et une partie de leurs frais de scolarité se retrouvent totalement démunis au plan juridique et pénalisés non seulement financièrement mais aussi dans la poursuite de leurs études. Il lui semble que de telles difficultés résultent du manque de sérieux des responsables et gestionnaires des établissements privés concernés auxquels s'appliquent la loi du 12 juillet 1875 et le décret du 25 janvier 1876 fixant les conditions d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la législation en vigueur permette un contrôle plus rigoureux de la gestion de ces établissements et que des mesures soient prises pour que les élèves pré-inscrits ne soient plus pénalisés financièrement en cas de cessation d'activités de l'établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/1990
Réponse. - L'ouverture des établissements d'enseignement supérieur libre régis par les dispositions de la loi du 12 juillet 1975 relative à la liberté de l'enseignement supérieur n'est pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration auprès des autorités administratives, en l'occurrence les services rectoraux de l'académie d'implantation des établissements. Le régime extrêmement libéral trouve sa contrepartie dans le fait que l'Etat n'exerce pas de contrôle sur la gestion de ce type d'établissement. Les étudiants, qui entrent dans l'enseignement supérieur privé, assument dans sa globalité les conditions de leur choix, pour lequel ils reçoivent, pour autant qu'ils veulent bien s'informer au préalable auprès des services d'information compétents, les consignes de prudence nécessaires.
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