Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/11/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il envisage d'indemniser les entreprises, notamment du secteur routier, qui ont subi des dommages suite à la grève des douaniers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/02/1990
Réponse. - Des dispositions de caractère exceptionnel ont été prises afin que les désagréments ressentis par les entreprises, y compris de transports routiers, du fait des mouvements sociaux ayant affecté les bureaux de douane à partir de la fin du mois de septembre, soient aussi limités que possible. Les mesures d'allégement mises en oeuvre, dès le 4 octobre, se sont appliquées non seulement aux procédures de dédouanement proprement dites, à l'exportation comme à l'importation, mais aussi aux formalités applicables dans le cadre de la réglementation des transports. Entre-temps, le système informatique de dédouanement, un moment neutralisé, a pu être réactivé. La situation a ainsi pu être complètement régularisée dans le courant du mois de novembre. Néanmoins, les entreprises de transports qui estimeraient avoir subi un grave préjudice ont la possibilité de solliciter des délais pour le paiement des dettes fiscales, dont l'octroi est subordonné au caractère certain et exigible de la créance. Leurs demandes, appuyées de toutes justifications utiles, notamment d'un état chiffré établissant le dommage subi, devront être adressées au préfet compétent. Celui-ci les transmettra aux différents services concernés qui ont été invité à faire toute diligence pour les instruire.
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