Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 16/11/1989
M. Albert Vecten appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a récemment faites et selon lesquelles le Gouvernement déposerait, dès la session parlementaire de printemps, un projet de loi liant l'inscription sur les listes électorales dans les communes à la qualité d'habitant. Il lui rappelle qu'un certain nombre de communes ont accepté, comme preuve d'attachement et de fidélité, que des personnes disposant d'une résidence secondaire sur leur territoire puissent y remplir leur devoir électoral. Il lui précise que pour nombre de nos concitoyens, cette faculté est une liberté qu'ils appréciaient. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a fait procéder, par ses services, à des études sur les conséquences d'un tel projet de loi et, dans l'affirmative, de bien vouloir les faire connaître au Parlement, notamment en ce qui concerne le nombre d'abstentions supplémentaires qu'il convient d'attendre de telles dispositions, et les éventuelles conséquences politiques qu'elles pourraient avoir sur la composition des conseils municipaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre de la réflexion d'ensemble menée par le Gouvernement pour moraliser la vie politique, il est effectivement envisagé de proposer une modification des conditions d'inscription sur les listes électorales afin de mieux garantir la sincérité des scrutins. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que les affaires de la cité soient conduites par des représentants élus par les principaux intéressés, c'est-à-dire par ceux qui y habitent. La modification des dispositions en cause exige l'intervention du Parlement qui sera amené à en débattre très largement lors de l'examen du projet qui lui sera soumis par le Gouvernement.
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