Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/11/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la menace gouvernementale qui pèse sur les retraites complémentaires attribuées aux salariés ayant accepté de cesser toute activité à soixante ans. Il est bien évident que si l'Etat refusait de maintenir sa participation au financement accepté par les partenaires sociaux intéressés, cela poserait un problème préoccupant après le 31 mars 1990. Il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement en la circonstance.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983 ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées soit deux points de cotisations d'assurance chômage.
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