Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/11/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le douloureux et préoccupant problème de l'emploi des handicapés et de leur insertion dans l'économie. Il semble que l'obligation légale faite aux administrations, secteur nationalisé, et aux entreprises publiques et privées d'embaucher un handicapé soit tombée dans les oubliettes ? Qu'en est-il de ce respect de la loi et des moyens existants pour en exiger l'application ?
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'application en 1988 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fait l'objet de déclarations de la part des employeurs et de contrôles par les services extérieurs du travail et de l'emploi pour ce qui est du secteur privé et des établissements publics, industriels et commerciaux. Un rapport a été déposé en décembre 1989 auprès du Parlement. Dans le secteur privé et dans les E.P.I.C., 52 600 établissements étaient assujettis à l'obligation d'emploi, 224 000 personnes handicapées étaient présentes dans ces établissements et se répartissent ainsi qu'il suit : 65 000 travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep, 131 000 accidentés du travail ayant une I.P.P. de plus de 10 p. 100, 15 000 pensionnés d'invalidité et 13 000 mutilés de guerre et assimilés. Le taux moyen d'emploi pondéré par la prise en compte de majorations, calculées notamment en fonction de la gravité du handicap, est de 3,9 p. 100. 6 900 établissements ont passé 8 000 contrats avec les centres d'aides par le travail et les ateliers protégés. 15 000 établissements ont versé 320 millions de francs de contributionsau Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Dans l'administration d'Etat, le taux d'emploi est de 3,6 p. 100. Il est de 4 p. 100 dans l'administration hospitalière.
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