Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que de nombreux Français résidant à l'étranger ne peuvent pas bénéficier de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 qui leur permet d'adhérer à l'assurance volontaire " vieillesse ", à cause de la faiblesse de leurs ressources dans certains pays inférieures à 25 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, particulièrement dans les pays à faible niveau économique. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'étendre par dérogation le bénéfice de la quatrième catégorie, actuellement réservée exclusivement aux personnes ayant moins de vingt-deux ans, à l'ensemble des revenus inférieurs à vingt-cinq pour cent du plafond de la sécurité sociale, comme le souhaite d'ailleurs le conseil d'administration de la caisse des Français à l'étranger.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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