Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que, si le décret du 9 mai 1988 a réouvert les délais de rachat des cotisations " vieillesse " pour les salariés, en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, il n'en est pas de même pour les non-salariés qui sont exclus dudit décret. Il lui fait pourtant remarquer que les non-salariés avaient été bénéficiaires de la précédente campagne de rachat et que l'équité voudrait qu'ils aient droit également aux dispositions de rachat actuellement en vigueur, depuis le 12 mai 1988, pour les salariés. Il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre sans plus attendre les mesures nécessaires, qui ne semblent pas d'ailleurs soulever de difficultés particulières.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'article 8 du décret n° 88-711 du 9 mai 1988 a modifié les dispositions du code de la sécurité sociale en permettant la réouverture des délais de demande d'adhésion à l'assurance volontaire du régime général jusqu'au 1er janvier 2003. Le projet de décret étendant ces dispositions aux régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles est actuellement aux contreseings des ministres intéressés.
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