Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que les jeunes Français expatriés rencontrent des difficultés pour obtenir leur numéro d'I.N.S.E.E., surtout s'ils sont scolarisés dans les établissements du pays d'accueil, et que cela peut leur porter préjudice lors de leur insertion en France. Il lui demande de faire savoir quel service détient la compétence de délivrer ce numéro aux intéressés er de permettre que ce renseignement puisse être fourni au consulat et aux délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le numéro d'I.N.S.E.E. est en réalité le numéro à treize chiffres d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.). Les particuliers n'ont aucune démarche personnelle à effectuer pour obtenir leur numéro, étant donné qu'il appartient aux organismes demandeurs (ministère de l'éducation, sécurité sociale, défense nationale), dûment habilités en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, de se les procurer eux-mêmes auprès de l'I.N.S.E.E. si la personne concernée a indiqué que son numéro d'inscription au répertoire national d'identification était inconnu. L'I.N.S.E.E. a, par ailleurs, fait savoir que toute personne qui rencontrerait des difficultés auprès d'un organisme français, pour le motif qu'elle n'a pas été en mesure de communiquer ledit numéro, est fondée à former un recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés. Cette information a été transmise au C.S.F.E. et à tous les postes diplomatiques et consulaires.
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