Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que, les allocations familiales françaises n'étant pas exportables, les familles françaises qui résident à l'étranger sont privées d'une aide dont les Français de métropole bénéficient. Il lui fait remarquer que cette situation est d'une part mal ressentie par les familles expatriées et que, d'autre part, elle va à l'encontre d'une politique d'incitation à l'expatriation et au maintien de la présence française à l'étranger, que le Gouvernement semble pourtant vouloir développer. Il lui demande donc d'examiner la possibilité d'attribution d'une allocation spécifique pour ces familles, similaire à l'allocation familiale en France, qui serait distribuée aux Français immatriculés sur les crédits réservés par son département aux Français de l'étranger. Naturellement, une telle mesure nécessiterait une augmentation sensible desdits crédits, justifiée par l'amélioration de la situation des familles résidant à l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - Bien que le régime français d'allocations familiales obéisse au principe de la territorialité, des conventions internationales permettent de déroger, en tout ou partie, à cette règle. Dans le cadre communautaire notamment, ces allocations continuent à être versées aux travailleurs détachés et aux pensionnés du seul régime français. Il est à noter, par ailleurs, que nos compatriotes expatriés peuvent, dans certains pays, bénéficier des prestations familiales prévues par la loi locale. Nombre d'employeurs français leur accordent, en outre, des majorations salariales pour enfants à charge. Enfin, une assistance est apportée, au titre de l'aide sociale, par nos représentations à l'étranger aux familles nécessiteuses ou connaissant de graves difficultés. Nos postes consulaires s'efforcent, en particulier, de rémédier aux situations de détresse qui, si elles se produisaient en France, donneraient droit à des avantages familiaux spécifiques (allocations de parent isolé, de soutien de famille...). Des solutions adaptées à chaque cas sont systématiquement recherchées. L'attribution de ces aides sociales ponctuelles est toutefois subordonnée à des conditions de ressources et ne peut, de ce fait, être étendue à l'ensemble des familles françaises à l'étranger. S'agissant de la proposition de l'honorable parlementaire de mettre en place une prestation spécifique accordée selon les mêmes critères que les allocations familiales servies en métropole, il est à souligner que son financement ne pourrait pas être assuré, comme il l'est en France, par les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants. Dès lors, et compte tenu du nombre important de familles intéressées, il n'est pas possible, dans le contexte budgétaire actuel, d'envisager la prise en charge de cette nouvelle dépense sur les crédits de ce ministère.
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