Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les demandes formulées par l'U.N.A.P.E.I. et les associations qui la constituent afin que soient créées des places de centres d'aide par le travail, d'ateliers protégés, de maisons d'accueil spécialisées, en raison du nombre croissant de personnes handicapées, en particulier mentales. Il lui rappelle qu'en 1988 le Gouvernement avait accepté une négociation devant aboutir à l'élaboration, sous réserve de quelques aménagements, du régime des ressources des personnes handicapées et à l'adoption d'un plan pluriannuel de création de places. D'une première négociation, qui s'est déroulée en juillet et en septembre, il ressort que les principales dispositions de l'accord portent sur la création, en termes de garanties de ressources et de crédits de fonctionnement, de deux fois 2 800 places de C.A.T. et 800 places d'A.T. en 1990 et 1991, et deux fois 2 600 places de C.A.T. et 1 000 places d'A.T., en 1992 et 1993. Aussi, il souhaiterait des précisions quant aux dispositions qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement des structures qui, au terme de ce programme pluriannuel, seront créées ou feront l'objet d'une extension. En effet, la politique de rédéploiement des moyens existants atteint ses limites et ne saurait, par conséquent, permettre d'assurer le fonctionnement des nouvelles structures créées et de celles appelées à connaître une augmentation de leur capacité d'accueil. A ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure applicable en matière d'attribution des places créées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif auxressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelé l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T., s'opèrera au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
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