Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/11/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur la condition des gens du voyage et de certaines minorités ethniques. Il lui demande, en particulier, s'il envisage la création d'une structure administrative susceptible de répondre aux conditions spécifiques de ces catégories de personnes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la condition des gens du voyage et des minorités ethniques. La notion de minorité ethnique apparaît impropre, par son caractère indéfinissable au regard des règles de droit français, à justifier l'existence d'un dispositif administratif spécifique. La coordination des interventions administratives en direction des gens du voyage s'exerce dans le cadre normal de la coopération entre les différents départements ministériels concernés. Les nouveaux dispositifs interministériels récemment créés font leur place aux problèmes spécifiques des gens du voyage : la politique de la ville intègre par exemple le développement des aires de stationnement dont le financement est éligible au Fonds social urbain, de même que la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion travaille sur les problèmes particuliers du service de l'allocation et des projets d'insertion des gens du voyage bénéficiaires du R.M.I. avec le souci de respecter les valeurs et les cultures des groupes qui constituent cette population. De manière générale, il convient de n'a pas séparer la traitement des problèmes spécifiques des gens du voyage de la mise en oeuvre de politiques sociales plus globales. C'est ainsi notamment que, lors de la discussion, en première lecture devant l'Assemblée nationale, le 14 décembre dernier, du projet de loi n° 982 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, M. le ministre délégué chargé du logement a précisé, au nom du Gouvernement, que les gens du voyage sont, à l'évidence, dès lors que leurs conditions d'existence les font apparaître comme des personnes défavorisées, visées par la rédaction du projet et s'est engagé à donner des instructions aux préfets pour que, dans les plans départementaux soient bien pris en compte les besoins particuliers des gens du voyage. Le Gouvernement est, par ailleurs, conscient des graves conséquences de l'évolution économique et sociale de notre pays sur le mode de vie non-sédentaire et, afin d'être en mesure d'apprécier la part des pouvoirs publics dans la réponse pouvant être apportée aux problèmes de toute nature en résultant pour les gens du voyage, a confié à un préfet la mission de faire des propositions sur la question. C'est sur le vu de ce rapport qui sera prochainement déposé et après examen approfondi de l'ensemble des difficultés que rencontrent les populations nomades que le Gouvernement se prononcera sur la nécessité d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique d'ensemble pour adapter les politiques globales à l'effet, notamment, de mieux répondre aux problèmes spécifiques tenant à la mobilité et à l'insertion sociale des personnes itinérantes, à la scolarisation des enfants et des adolescents, aux conditions d'exercice des activités professionnelles des populations non sédentaires et à la sauvegarde de l'identité culturelle des gens du voyage.
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