Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/11/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le profond sentiment de malaise qui règne actuellement dans le corps médical. En effet, l'avenant conventionnel actuellement en cours de négociation risque de compromettre gravement l'avenir de la médecine libérale, en instaurant un encadrement administratif de la pratique médicale susceptible de limiter considérablement la liberté de prescription. De plus, la mise en place de ces nouveaux moyens de contrôle et de rétorsion des caisses d'assurance maladie n'est pas sans susciter chez les médecins libéraux de profondes réserves quant à la garantie éthique de telles mesures. Dans ces conditions, et sans méconnaître la nécessité de procéder à une maîtrise des dépenses de santé exigeant une certaine rigueur, il lui demande de prendre en compte les réactions du corps médical suscitées par l'avenant conventionnel, en garantissant par ailleurs, les négociat
ions en cours de la nécessaire indépendance du Gouvernement à leur égard.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les partenaires conventionnels étaient parvenus, le 7 juillet 1989, à un accord de principe sur les conditions de l'accès aux soins, la maîtrise concertée de l'évolution des dépenses et le développement de la formation médicale continue. L'élaboration des modalités de mise en oeuvre de ces orientations s'est révélée particulièrement délicate. Après une période de vide conventionnel, le 9 mars 1990, une nouvelle convention a pu être conclue. Le Gouvernement, dans le souci de préserver le cadre conventionnel, a décidé d'agréer cette convention par arrêté interministériel en date du 27 mars 1990 publié au Journal officiel du 30 mars 1990. S'agissant de la maîtrise des dépenses de santé sur des bases médicalisées, le Gouvernement est particulièrement attaché à la réalisation de cet objectif dont les partenaires conventionnels ont reconnu le bien-fondé dans l'accord-cadre de juillet 1989. Il prend acte des engagements pris dans le cadre conventionnel, en particulier du dispositif de concertation, d'action et d'évaluation engageant, dans le respect de la liberté de prescription du praticien, le corps médical et les caisses de sécurité sociale. Il en suivra avec la plus grande attention la mise en oeuvre et les développements ; le succès de ce dispositif est en effet un élément important pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale. Les négociations qui viennent de se terminer ont confirmé que la médecine de ville est confrontée à des problèmes cruciaux que le cadre conventionnel ne permettait pas d'aborder dans leur globalité. Aussi le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pris la décision de confier au directeur général de l'Inserm une mission d'étude, de concertation et de proposition. Ainsi le Gouvernement entend que s'engage un dialogue constructif entre l'ensemble des acteurs concernés (syndicats médicaux, organisations représentatives des autres professions de santé, caisses de sécurité sociale, partenaires sociaux, industrie pharmaceutique...) permettant de dégager des solutions concrètes.
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