Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jean Huchon appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales. Il lui indique qu'à sa connaissance, et selon les études faites par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, relatives à l'état de l'application des lois au 15 septembre 1989, aucun texte d'application de cette loi n'a encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les sept textes prévus pour l'application de cette importante loi relative à la protection des consommateurs seront publiés.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 28/12/1989
Réponse. - Un décret d'application n° 89-622 du 6 septembre 1989, publié au Journal officiel du 7 septembre 1989, a fixé le taux d'intérêt légal dont la nouvelle définition avait été donnée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. D'autre part, après de nombreux contacts entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les organisations professionnelles et de consommateurs directement concernées par ces textes, le Conseil national de la consommation (C.N.C.) a été consulté respectivement les 17 octobre et 14 novembre sur les projets de décrets portant application des articles 2, paragraphe X (fixation du seuil de remboursement partiel anticipé des crédits à la consommation, 3 (détermination des sanctions applicables en cas de refus de communication des contrats prérédigés), 5 (conditions de présentation des documents relatifs aux opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des particpants), 6 (conditions d'application des dispositions relatives aux offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable) et 12 (conditions d'agrément des associations de défense des investisseurs en valeurs mobilières). Ces projets ont été, immédiatement après leur examen par le C.N.C., soumis à l'avis des administrations compétentes avant leur transmission, en tant que de besoin, au Conseil d'Etat. S'agissant, enfin, des décrets relatifs, d'une part, aux conditions d'application des règles relatives à la consignation des emballages de liquides alimentaires, d'autre part, à la sécurité des portes automatiques de garage, la concertation est largement avancée.
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