Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par de nombreux titulaires de plan épargne retraite, à l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de ce dispositif qui n'a pourtant que deux ans d'âge. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à ce que les droits des souscripteurs de P.E.R. soient préservés en les autorisant notamment à poursuivre les versements au-delà du 1er janvier 1990, dans les conditions fiscales prévues par la loi du 17 juin 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Le plan d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) avait pour objectif d'inciter les Français à se constituer une épargne à long terme destinée à compléter leur retraite. Mais, en raison de sa complexité, ce dispositif n'a connu qu'une application limitée. En outre, il a surtout intéressé les ménages à hauts revenus, souvent âgés ou proches de la retraite, en raison notamment de la nature des avantages qu'il comportait. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'autoriser la poursuite des versements sur les P.E.R. au-delà du 31 décembre 1989. Cela dit, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit que les contribuables peuvent conserver les P.E.R. qu'ils ont ouverts en 1988 ou 1989. Le régime fiscal de l'épargne investie dans ces plans demeurera celui qui est prévu par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987. Toutefois les détenteurs d'un P.E.R. auront la possibilité d'effectuer des retraits sans pénalité avant leur soixantième anniversaire. Le projet de loi prévoit, en outre, que toutes les sommes figurant sur un P.E.R. ouvert avant le 1er octobre 1989 pourront être transférées sur un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990 ; cette opération ne remettra pas en cause les avantages acquis dans le cadre du P.E.R.
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