Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Paul d'Ornano remercie M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, d'avoir bien voulu lui répondre au sujet des accords franco-tunisiens de mai 1989 et de lui avoir indiquer que les ressortissants français ne sont pas tenus de souscrire à l'offre publique d'achat présentée par le Gouvernement tunisien s'agissant, en l'espèce, d'une vente librement consentie et qu'ils auront toujours la possibilité de conserver leurs biens. Il lui demande s'il peut en déduire, comme cela paraît logique, que ces Français conserveront, s'ils ne donnent pas suite à l'offre du Gouvernement tunisien, la possibilité de disposer librement de leurs biens immobiliers pour les vendre à l'époque et au prix de leur convenance avec la même liberté que celle dont bénéficient les Tunisiens en France, de pouvoir transférer le montant du loyer dans le cas où les immeubles sont loués, et aussi de pouvoir les léguer à leurs héritiers éventuels. Ceci infirmerait une réponse donnéepar un responsable de l'ambassade de France à Tunis selon laquelle les dossiers de vente déposés auprès du Gouvernement tunisien après le 31 décembre 1988 ne seraient plus pris en considération par les autorités tunisiennes,
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'accord franco-tunisien du 4 mai 1989, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord général du 23 février 1984, réglemente la procédure de vente à l'Etat tunisien des biens à caractère social. Le système mis en place vaut pour la durée de l'accord qui pourra éventuellement être prolongée. Les possibilités ultérieures dépendront de l'évolution des structures du marché immobilier tunisien. Les propriétaires français qui ne souhaitent pas vendre leurs biens peuvent bien évidemment les conserver, et percevoir le montant des loyers dans le cas où les immeubles sont loués. Ceux résidant en France peuvent également, dans le cadre de l'accord du 9 décembre 1987, obtenir leur transfert. Soulignons à ce propos que cette nouvelle possibilité pour nos compatriotes de transférer en France les fonds qu'ils ont déposés en compte au 30 juin 1986 découle directement des négociations qui ont porté sur le patrimoine immobilier. Enfin, l'accord du 4 mai 1989 ne fait pas obstacle, pour nos ressortissants, à la transmission de leurs biens à leurs héritiers.
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