Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes créés aux familles lors du décès du titulaire de la solde ou de la pension de retraite. En effet, outre le traumatisme profond provoqué par un deuil, s'ajoutent des difficultés matérielles immédiates pouvant créer une véritable situation de détresse : frais d'obsèques, déménagement éventuel nécessité par la diminution des revenus, échéances d'emprunts du mois ou du trimestre en cours avant la prise en charge par une assurance. Certains pays, comme la Grande-Bretagne et le Danemark, prévoient que l'intégralité de la solde ou de la pension de retraite du défunt soit maintenue pendant une période de trois mois. Ce problème est en cours d'étude depuis plus d'un an, il ne pose à vrai dire qu'un simple problème comptable pour les services financiers du ministère. La question de fond reste donc la volonté ou non de s'engager dans cette voie, c'est ce qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser dans sa réponse.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/12/1989
Réponse. - Lors du décès d'un militaire en activité de service, la veuve se voit attribuer dans un délai maximum de quinze jours un capital décès correspondant au traitement annuel d'activité du défunt, cette somme permettant de parer aux dépenses les plus urgentes. Par la suite, elle perçoit une pension de réversion égale à 50 p. 100 de celle qu'aurait perçue son mari et ce, à partir du premier jour du mois suivant le décès. En cas de décès imputable au service, ces prestations sont complétées par des allocations du fond de prévoyance militaire ou aéronautique qui sont servies dans l'année. Toutefois, pour faire face à des situations particulières, elles peuvent être versées sous forme d'avance. La veuve du militaire retraité perçoit une pension égale à 50 p. 100 de celle que percevait son mari. L'attribution au profit de la veuve d'une pension au taux plein durant les trois premiers mois qui suivent le décès du conjoint concerne non seulement les veuves de mi litaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Ainsi, cette mesure de portée générale dont les implications financières sont importantes relève de dispositions interministérielles. Cette proposition n'est pas perdue de vue au niveau du ministère de la défense mais il ne peut être préjugé les décisions qui pourraient en résulter. Une amélioration significative de la condition des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opération de police ainsi que de ceux des autres militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger a déjà pu être apportée par l'article 130 de la loi des finances pour 1984 qui prévoit une pension de reversion égale à 100 p. 100 de la solde de base.
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