Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines conséquences particulièrement graves des grèves dans les services publics financiers. Notamment : l'impossibilité pour les entreprises exportatrices ayant un crédit de T.V.A. d'en obtenir le remboursement ; l'impossibilité de prendre possession de la marchandise déposée en douane à l'importation et l'impossibilité de douaner la marchandise destinée à l'exportation d'où perte de marchés ou pénalités ; l'impossibilité d'obtenir des états de renseignements hypothécaires d'où blocage des transactions ; le retard ou l'absence des levées d'inscription des privilèges du Trésor et des attestations de non-imposition (par exemple : service des agréments pour les fusions, apports partiels, reports des déficits d'où opérations impossibles et perte de marchés) ; le risque de pénalités pour retard de paiement en cas de non-encaissement des chèques et l'impossibilité d'obtenir de l'administration fiscale une réponse aux demandes d'information. Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour assurer la continuité des services et, au moins, pour remédier aux conséquences les plus graves de son interruption.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - Les entreprises dont la situation financière s'est dégradée du fait des mouvements qui ont affecté le ministère des finances et qui ont dû recourir à des financements extérieurs faute d'avoir pu obtenir, dans les délais habituels, le remboursement de crédit qu'elles avaient régulièrement demandé pourront être indemnisées à la condition de pouvoir justifier de la perte subie. Les demandes d'indemnisation seront adressées au préfet, qui les transmettra aux services compétents. En ce qui concerne le dédouanement des marchandises, les désagréments ressentis par les opérateurs du commerce extérieur ont été aussi limités que possible. Des dispositions ont été prises dans les bureaux de douane en vue de permettre un écoulement du trafic, dans des conditions aussi proches que possible de la normale. Les mesures d'allégement mises en oeuvre, à compter du 4 octobre, se sont appliquées non seulement aux procédures de dédouanement proprement dites, à l'exportation comme à l'importation, mais aussi aux formalités applicables dans le cadre de la réglementation des transports. Entre-temps, le système informatique de dédouanement a pu être réactivé. La situation a ainsi pu être complètement régularisée dans le courant du mois de novembre. Pour ce qui est des services de la publicité foncière, et ainsi que l'a annoncé le communiqué ministériel du 31 octobre 1989, une procédure a été élaborée, en concertation avec le conseil supérieur du notariat, pour permettre le déblocage rapide des fonds au vu des seuls états hypothécaires hors formalité, sans attendre les réponses aux demandes sur formalité qui accompagnent traditionnellement le dépôt des pièces à publier. Des directives ont été données aux services concernés pour que les réquisitions hors formalité fassent l'objet d'un traitement accéléré sous la forme de photocopies de fiches hypothécaires. Enfin, il convient de préciser que les services fiscaux fonctionnent à nouveau normalement. En outre, divers dispositifs ont été mis en place afin que les contribuables ne soient pas pénalisés. Ainsi, les particuliers ou entreprises débiteurs d'impôts directs de l'Etat ne seront pas soumis à des pénalités de retard ou des poursuites s'ils possèdent des créances certaines et exigibles, de quelque nature que ce soit, non réglées par les comptables de l'Etat, les collectivités ou les établissements publics locaux. Les comptables du Trésor ont été invités à leur accorder automatiquement des délais de paiement correspondant aux délais qui leur ont été nécessaires, en raison des mouvements sociaux, pour régler à ces contribuables les sommes qui leur étaient dues au titre de marchés publics. Par ailleurs, a été prise en compte la situation des contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu en 1988 ou dont la cotisation, cette année-là, n'a pas excédé 1 500 francs, et qui n'ont pu obtenir le dégrèvement partiel de leur taxe d'habitation, dans les conditions prévues à l'article 1414 A du code général des impôts, faute d'avoir reçu un avis d'imposition ou de non-imposition, du fait des grèves. Il a été demandé aux comptables du Trésor de ne pas exercer de poursuites jusqu'à l'émission des avis de dégrèvement, à l'encontre des contribuables qui auront déduit de leur règlement, au titre de la taxe d'habitation, le montant du dégrèvement dont ils estimeront être bénéficiaires. Les éventuelles erreurs de calcul ne seront pas pénalisées. Un autre dispositif a également été mis en place afin de ne pas léser les contribuables qui auraient déposé une réclamation auprès d'un centre des impôts fermé pour cause de grève. Enfin, les contribuables ne subiront pas la majoration en cas de retard dans l'encaissement des chèques remis à bonne date aux comptables du Trésor en paiement de leurs impôts. Néanmoins, les entreprises qui estimeraient avoir subi un grave préjudice ont la possibilité de solliciter des délais pour le paiement de dettes fiscales, dont l'octroi est subordonné au caractère certain et exigible de la créance. Leurs demandes, appuyées de toutes justifications utiles, notamment d'un état chiffré établissant le dommage subi, devront être adressées à l'autorité préfectorale qui les transmettra, pour traitement, aux différents services concernés, invités à faire toute diligence pour les instruire. ; pour cause de grève. Enfin, les contribuables ne subiront pas la majoration en cas de retard dans l'encaissement des chèques remis à bonne date aux comptables du Trésor en paiement de leurs impôts. Néanmoins, les entreprises qui estimeraient avoir subi un grave préjudice ont la possibilité de solliciter des délais pour le paiement de dettes fiscales, dont l'octroi est subordonné au caractère certain et exigible de la créance. Leurs demandes, appuyées de toutes justifications utiles, notamment d'un état chiffré établissant le dommage subi, devront être adressées à l'autorité préfectorale qui les transmettra, pour traitement, aux différents services concernés, invités à faire toute diligence pour les instruire.
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