Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/11/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des actes de biologie médicale. En effet, ce projet prévoit une baisse de cette nomenclature qui entraînerait une chute de 18 à 25 p. 100 du chiffre d'affaires des laboratoires d'analyses médicales. Ces professionnels sont très inquiets d'une part par la mise en cause, de fait, de l'équilibre du système de détection et dépistage des cancers du col utérin, d'autre part par la baisse de ressources ainsi entraînées et la crainte de ne pouvoir faire face aux engagements pris en matière d'investissements et de personnels. C'est pourquoi il lui demande d'apaiser les craintes des médecins et des personnels salariés des laboratoires d'analyses de biologie médicale en engageant des négociations avec ces professionnels et en abandonnant ce projet d'arrêté particulièrement pénalisant.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie, et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Par ailleurs, compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé de maintenir la cotation de cet acte à BP 55 jusqu'au1er juin 1990, certaines cotations du chapitre biochimie. Au cas où la mise en oeuvre de l'ensemble de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec les organisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie francaise améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
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