Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de prévenir les effets de l'abolition du contrôle des changes en juillet 1990 et ce, en procédant à une réforme d'ensemble de notre fiscalité de l'épargne. A la date précitée, les résidents français pourront détenir des comptes bancaires à l'étranger et placer leurs fonds hors de France auprès d'intermédiaires financiers qui ne sont pas tenus de faire une déclaration au fisc français. Les risques de délocalisation sont indéniables et se traduiront inévitablement par une hausse des taux d'intérêt pour retenir les placements en France. Compte tenu du fait qu'un accord européen à propos d'une retenue à la source sur les revenus de l'épargne relève de la pure utopie, il est donc devenu indispensable, pour notre économie, de procéder à une allégement de la fiscalité des revenus de l'épargne allant bien au-delà des mesures " frileuses " incluses dans le projet de loi de finances pour 1990. Il lui demande donc de bien vouloir informer les honorables parlementaires sur la politique fiscale que compte conduire le gouvernement français pour éviter que notre pays se trouve en porte-à-faux avec ses voisins lors de l'ouverture européenne du 1er janvier 1993.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - Les dispositions contenues dans la loi de finances pour 1990 complètent les mesures déjà adoptées en 1989 pour encourager l'épargne nationale. La réduction à 15 p. 100 et à 35 p. 100 des taux de prélèvement libératoire applicables aux produits de placements à revenu fixe, l'institution du plan d'épargne populaire (P.E.P.), la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance sur la vie et la possibilité offerte aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de capitaliser la totalité des produits qu'ils perçoivent constituent des mesures très importantes qui réduisent très sensiblement les risques de délocalisation de l'épargne. En outre, ces mesures s'accompagnent d'un dispositif d'information de l'administration destiné à permettre au contrôle fiscal de s'exercer dans le nouveau contexte de la libre circulation des capitaux. L'ensemble de ces dispositions permet à la France d'aborder dans de bonnes conditions l'ouverture des frontières européennes.
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