Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes souvent rencontrés par les géomètres pour se faire régler leurs honoraires. En effet, les géomètres experts officiant à la demande d'entrepreneurs ont parfois de grandes difficultés à se faire régler leurs honoraires par les maîtres d'ouvrage. Une action en justice est souvent inefficace. Dans ces conditions, il voudrait savoir s'il n'envisage pas de prendre des mesures permettant un règlement au moins partiel avant la réalisation des expertises de manière à s'assurer de l'engagement du maître d'oeuvre. Il aimerait savoir s'il ne serait pas possible de prévoir des garanties pour favoriser le règlement par les demandeurs des expertises réalisées.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état des difficultés que rencontreraient les géomètres experts fonciers, officiant pour le compte de maîtres d'ouvrage à la demande d'entrepreneurs, à se faire régler leurs honoraires. N'ayant pas connaissance de cas particuliers au sujet de tels problèmes, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne peut répondre qu'en termes très généraux. La réponse est évidemment différente selon qu'il s'agit de travaux réalisés directement pour un maître d'ouvrage ou en sous-traitance d'une entreprise, et pour un maître d'ouvrage public ou pour un maître d'ouvrage privé. S'agissant de travaux directs pour le compte d'un maître d'ouvrage privé et, par voie de conséquence, de travaux mettant en cause des relations entre personnes physiques ou morales privées, les règles du droit privé s'appliquent seules ici : il appartient au géomètre de se prémunir contre le risque de non-paiement en s'engageant uniquement sur un accord écrit émanant de son client et de recourir aux tribunaux de l'ordre judiciaire, si nécessaire. Si les travaux sont sous-traités par l'entrepreneur, seul titulaire du contrat avec le maître d'ouvrage, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique. En vertu de ce texte de loi, la sous-traitance dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas. Enfin, lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publiques, le sous-traitant qui a été accepté par la maître d'ouvrage, lors de la conclusion du marché, peut être payé directement par lui. Le dispositif décrit ci-dessus paraît de nature à préserver les intérêts économiques des professionnels en cause, sous réserve de précisions complémentaires sur des cas particuliers qu'aurait à connaître l'honorable parlementaire et qu'il consentirait à exposer directement au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
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