Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des carrières. Il semblerait en effet que, contrairement aux conclusions du rapport Gardent réalisé à la demande des ministères de l'industrie et de l'environnement et déposé fin 1987, le ministère de l'industrie ait aujourd'hui décidé d'accepter le principe d'un changement de régime juridique des carrières qui ne relèverait plus du code minier mais de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées. Or, selon une étude menée par l'Union nationale des industries de carrières et mëtériaux de construction (Unicem), cette décision risque, tant au plan technique, économique et juridique, de créer des difficultés et compromettre l'activité des professionnels, notamment les fabricants de ciments et de chaux. Cette industrie n'a pas pour seul objet l'extraction des matériaux, elle en assure également la transformation ; la lourdeur des investissements en cimenterie (près de 2 000 francs la tonne installée, soit environ 2 milliards pour une usine d'une capacité de 1 Mt/an), fait qu'elle ne peut s'accommoder de dispositions qui rendraient précaires les conditions d'exploitation de gisements indispensables à l'alimentation de ses installations ; le délai de recours des tiers, par exemple, qui, s'il devait passer de deux mois à quatre ans, la contraindrait à prendre des risques excessifs ; l'obtention de l'autorisation d'extension d'une exploitation de carrière deviendra plus difficile et la modification de l'article 109 du code minier va remettre en cause la possibilité de créer des zones spéciales minières ; la crainte, enfin, de ne pas trouver chez ses nouveaux interlocuteurs le même souci de gestion industrielle qu'auprès des services des mines. Aussi, afin d'éviter la survenance de contraintes qui ne pourraient qu'entraver la bonne marche d'une activité industrielle et donc d'un secteur économique important, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées, avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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