Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'absence de décret d'application de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979, portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des U.E.R. de pharmacie. En effet, à l'article 4, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, exerçant conjointement des fonctions de pharmacien et de biologiste des hôpitaux, peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions des articles L. 812 et L. 813 du code de la santé et du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions. Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions. Les dispositions de ce décret ne sont toujours pas parues au Journal officiel, ce qui ne semble pas convenable par rapport à la volonté du Parlement clairement exprimée lors de la publication de la loi. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation désastreuse pour les intéressés et qui va à l'encontre du progrès dans l'enseignement supérieur scientifique.
- page 1872
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/06/1990
Réponse. - La parution du décret prévu par l'article 4 de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 n'ayant pu intervenir à ce jour, la situation des intéressés est réglée dans le cadre du décret n° 75-226 du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public.
- page 1245
Page mise à jour le