Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 16/11/1989
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet d'arrêté ministériel prévoyant une baisse des tarifs de 45 p. 100 sur les actes de biochimie qui risque de remettre en cause l'existence même des laboratoires d'analyse, plus précisément les laboratoires d'anatomie, pathologie et cytopathologie qui emploient un personnel spécialisé long à former. Il lui demande s'il compte maintenir ce projet qui va à l'encontre de la politique de dépistage préconisée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Compte tenu des engagements pris par la profession en ce qui concerne, d'une part, l'instauration d'un contrôle de qualité sur les actes d'anatomo-cyto-pathologie et l'organisation d'un transfert des données épidémiologiques et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une réflexion sur les moyens de garantir la qualité de l'interprétation du frottis cervico-vaginal, notamment par limitation du nombre d'actes par médecin, il a été décidé en accord avec la profession de maintenir la cotation de cet acte à B.P. 55 jusq'au 1er juin 1990.
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