Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 16/11/1989
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'une des revendications des personnels d'administration pénitentiaire qui se sont récemment mis en grève et qui concernait la parité avec les services de police dans leurs rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le coût pour le budget de l'Etat d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/1990
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont bénéficié, en application du protocole du 8 octobre 1988, d'une revalorisation de leur régime indemnitaire, dans le cadre de cette parité. Cette revalorisation a pris la forme, en 1989, d'une majoration d'un point par rapport au traitement de l'indemnité de sujétions spéciales de ces personnels. Une augmentation supplémentaire interviendra en 1990. Cet effort situe le montant de l'indemnité de sujétions spéciales des surveillants, selon le cas, à 21 p. 100 ou 22 p. 100 de leur traitement, soit à un niveau équivalent à celui des personnels de police. En outre, le décret n° 89-567 du 11 août 1989 a institué au sommet du grade de surveillant et surveillant principal un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 466, ainsi qu'il en est pour les personnels de police du grade équivalent. Ce nouvel échelon est également accessible dans des proportions identiques à celles appliquées pour la police. Le coût de ces mesures a atteint 26 millions de francs.
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