Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des personnels C et D titulaires des directions départementales de l'équipement. Il lui rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990, si une partie des personnels C et D doivent effectivement bénéficier de mesures de titularisation, il n'en va pas de même pour les personnels C et D déjà titulaires qui n'ont pas vu leur situation suivre l'évolution et l'augmentation des tâches (modernisation, informatique, baisse des effectifs). Il lui indique que, déjà touchés par une perte de leur pouvoir d'achat, ces fonctionnaires demandent que cette revalorisation de leur carrière intervienne parallèlement aux mesures de titularisation. Il lui précise qu'ils souhaitent le reclassement des agents suivant les fonctions exercées, la suppression des échelles 1 et groupes III et III bis, ne correspondant plus aux tâches effectuées, le repyramidage des effectifs en augmentant les postes de commis, chef de groupe, assistant technique et secrétaire administratif, la mise en place d'une carrière linéraire jusqu'au plus haut de la catégorie C, la révision de carrière de certains agents titulaires, enfin, l'homologénéisation des primes entre administratifs et techniques correspondant à trois mois de salaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre sur ces différentes revendications dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les mesures de titularisation ont permis à des agents non titulaires du niveau des catégories C et D d'être titularisés, s'ils le désiraient, dans un corps comparable de fonctionnaires. Cette mesure était tout à fait indépendante d'une idée de promotion puisqu'en aucun cas la note ou la manière de servir n'a constitué un critère pour accepter ou refuser la titularisation. La possibilité de promotion réservée aux agents titulaires de l'Etat par voie de concours ou de liste d'aptitude suit une autre logique. Toutefois, soucieux de préserver une bonne entente au sein de ses services, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a examiné avec attention les revendications exprimées par ces personnels titulaires et portant sur les rémunérations et l'évolution des statuts. Ainsi, lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 décembre 1989 sous la présidence de son directeur du cabinet avec les représentants des fédérations C.G.T., C.G.T.-F.O. et C.F.D.T. de l'équipement, diverses mesures ont été arrêtées, dont l'objectif est de revaloriser la carrière de certaines catégories d'agents du ministère et d'améliorer leur rémunération afin de tenir compte notamment de l'évolution et de l'augmentation des tâches. Ces mesures tendent à améliorer, à compter du 1er janvier 1990, le régime indemnitaire des personnels C et D administratifs, des services techniques et des secrétaires administratifs, qui sera ainsi revalorisé. Au titre de l'année 1989, ces mêmes personnels percevront un réajustement de prime, sous la forme d'une prime exceptionnelle. Par ailleurs, avec l'accord du ministre du budget, il a été décidé un repyramidage des corps des secrétaires administratifs, commis et dessinateurs, par la création de postes supplémentaires de promotion, au titre du budget 1990. Ces mesures constituent une amélioration sensible des possibilités de promotion initialement prévues, notamment pour les corps de commis et dessinateurs. En outre, sans préjuger des mesures pouvant intervenir au niveau de l'ensemble de la fonction publique, 386 agents de bureau supplémentaires seront nommés agents techniques de bureau au titre du budget 1990. La situation des ouvriers des parcs et ateliers (O.P.A.) et celle des agents des travaux publics de l'Etat ont également fait l'objet de mesures d'amélioration. S'agissant des O.P.A., la prime d'ancienneté est portée de 24 à 27 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 pour les agents ayant une ancienneté de vingt-sept années de services. Les ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers (O.A.P.A.) seront tous affiliés O.P.A. dans le cadre du budget de 1991. Par ailleurs, l'étude de la révision de la classification des O.P.A. sera entreprise début 1990 dans le cadre d'un groupe de travail auquel seront associés les représentants des personnels concernés. Enfin, en ce qui concerne les agents des travaux publics de l'Etat, dans l'attente du projet deréforme statutaire qui devrait aboutir sur la base du projet adopté par le comité technique paritaire ministériel en janvier 1984, des mesures de promotion doivent intervenir dès 1990, à savoir : la création du grade de maître ouvrier des travaux publics de l'Etat et l'ouverture aux OP. 1, par liste d'aptitude, de 600 postes de promotion dans ce grade avec maintien du service actif ; la transformation de 1 200 postes d'OP. 2 en postes d'OP. 1, permettant les promotions correspondantes par liste d'aptitude ; la transformation de 2 100 postes d'agents de travaux en OP. 2, au lieu des 1 500 initialement prévus.
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