Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 16/11/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les prix des produits servant de références aux prix du fermage sont fixés traditionnellement début novembre et payables après le 15 novembre. Or, les taxes foncières sur les propriétés non bâties sont également exigibles à cette même date. Aussi, de nombreux petits propriétaires, dont beaucoup ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ont les plus grandes difficultés à s'acquitter de cet impôt foncier de plus en plus lourd. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de reporter du 15 novembre au 15 décembre le paiement des impôts fonciers, comme cela se pratiquait avant 1987 et, en tout état de cause, de donner des instructions à l'ensemble des receveurs percepteurs afin qu'à tout le moins des délais de paiement puissent être accordés avec suppression de l'amende de 10 p. 100 exigible en cas de retard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/1990
Réponse. - La mise en recouvrement rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion nécessaire, dans la mesure où les collectivités locales bénéficient, dès le 1er janvier de l'année, d'avances mensuelles de recettes. Ce décalage très important dans le temps entre le versement effectué dès le début de l'année et l'encaissement des recettes réalisé en fin d'année est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat et doit être réduit peu à peu. Les difficultés évoquées ne concernant pas l'ensemble des redevables parmi lesquels nombre d'entre eux peuvent, sans problème particulier s'acquitter de leur taxe foncière à la date prévue, toute mesure générale de report d'échéance s'avérerait inadaptée. Il paraît préférable, par conséquent, de résoudre les difficultés fiscales en fonction de chaque cas particulier. C'est pourquoi des instructions ont été données aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilité justifiée de régler à temps leurs impôts.
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