Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer comment le Gouvernement compte-t-il répondre au refus d'agrément notifié par la commission européenne concernant l'accord de desserte croisée précédemment intervenu entre Air France et Air Inter.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/01/1990
Réponse. - A ce stade, et conformément aux textes en vigueur, la Commission des Communautés européennes n'a fait qu'émettre des doutes sur la possibilité d'autoriser l'accord entre Air France et Air Inter relatif aux dessertes croisées conclu en mars 1989. En effet, la Commission ne critique que certains points de l'accord, notamment pour ce qui concerne l'absence d'indépendance de chaque compagnie en matière tarifaire et la mise en commun des résultats d'exploitation. Ceci ne signifie pas que l'accord en question ne puisse pas, ultérieurement, bénéficier des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité de Rome et être donc reconnu comme acceptable au regard des dispositions communautaires en matière de concurrence. Il appartient maintenant aux compagnies d'étudier les observations présentées par la Commission et de rechercher avec elle les aménagements qui leur permettraient de poursuivre la coopération engagée au travers de ces dessertes croisées.
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