Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 16/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quel calendrier le Gouvernement a-t-il finalement retenu en vue de rapprocher le taux maximal de la T.V.A. qui vient d'être amené de 28 à 25 p. 100 par rapport à ceux qui sont en vigueur dans les pays de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/1990
Réponse. - Dans le cadre fixé par l'acte unique, et en vue de l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée doit progressivement disparaître. C'est pourquoi la loi de finances pour 1990 a prévu une nouvelle réduction du taux majoré qui est désormais fixé à 25 p. 100. Ce mouvement sera poursuivi. Mais cette évolution doit être réalisée à un rythme compatible avec les possibilités budgétaires et en tenant compte des autres priorités également liées à la perspective de 1993. En outre, l'annonce d'un calendrier de suppression du taux majoré serait particulièrement inopportune : elle pourrait conduire à une rétention des achats des particuliers, notamment ceux qui portent sur des biens d'équipement durables comme les automobiles ou les matériels de reproduction du son et de l'image. C'est la raison pour laquelle les mesures de réduction du taux majoré ont toujours été appliquées par anticipation du vote des lois de finances afin d'éviter de graves perturbations sur le marché.
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