Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/11/1989
M. Jacques Habert fait part à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, de l'étonnement et du mécontentement des conseils d'administration des établissements d'enseignement français et des associations de parents d'élèves gestionnaires d'écoles françaises à l'étranger devant certains aspects financiers de la réforme annoncée le 23 août 1989 au conseil des ministres, et dont la mise en place est prévue pour la rentrée de septembre 1990. Bien que la dépêche d'information envoyée le 25 août aux postes diplomatiques n'en fait pas état, il apparaît, selon des renseignements complémentaires fournis depuis, que l'administration envisage, lorsque les traitements des enseignants détachés administratifs résidants seront pris en charge par l'Etat, de demander aux établissements de verser à Paris, en compensation, une contribution correspondant au montant des traitements que jusqu'à présent ils payaient eux-mêmes. Cette disposition aurait évidemment pour conséquence d'empêcher les écoles et les parents d'élèves de retirer le moindre bénéfice de la réforme projetée ; mais, au contraire, elle imposerait un système de trésorerie compliqué, des versements en France dont l'effet moral serait désastreux, et des transferts d'argent difficiles et même impossibles à partir d'un bon nombre de pays en raison des législations locales. Il lui demande comment et dans quelles conditions le gouvernement pourrait mettre en place un tel système.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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