Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 09/11/1989
M. François Louisy expose à M. le ministre de la recherche et de la technologie que le décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique comporte une disposition prévoyant qu'un décret particulier fixera les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. A ce jour aucun décret n'a été pris. En conséquence il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de présenter ce décret dans les meilleurs délais afin d'assurer un meilleur fonctionnement du comité consultatif de la Guadeloupe.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique prévoit que des dispositions spécifiques seront prises pour les régions d'outre-mer. Cette mesure particulière était motivée par le souci d'éviter d'appliquer d'une manière automatique dans ces régions où l'activité de recherche était encore naissante une réglementation nouvelle dont les régions métropolitaines elles-mêmes devaient encore faire l'expérience. Bien entendu, cette période de réflexion n'a pas empêché les pouvoirs publics de mener, en liaison avec les instances locales, une politique de développement des activités de recherche et de mise en place de structures de concertation. A l'occasion de la communication faite au conseil des ministres le 6 juin 1990 par le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, au sujet de la recherche et la technologie et du développement régional, il a été rappelé que des dispositions réglementaires devraient maintenant être prises rapidement pour permettre la mise en place des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique dans les régions d'outre-mer. Un décret est en préparation et sera soumis prochainement aux divers départements ministériels concernés.
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