Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne relative aux appels d'urgence. En effet, la Commission européenne a proposé aux gouvernements des pays de la C.E.E. d'instaurer à partir de 1992 un numéro unique pour les appels d'urgence en Europe. Ce numéro proposé serait le 112. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Postes
Réponse du ministère : Postes publiée le 04/01/1990
Réponse. - L'introduction en France d'un numéro d'appel unique pour les services d'urgence, analogue à celui des autres pays de la Communauté européenne, soulève des difficultés multiples et importantes. En premier lieu le traitement de numéros spéciaux au format de trois chiffres, inusité en France où ils en ont deux ou quatre, n'est envisageable à des conditions peu onéreuses que lorsque les derniers commutateurs électromécaniques auront été remplacés par des électroniques, c'est-à-dire vers l'horizon 1995. En second lieu, le choix d'un numéro tel que le 112 implique nécessairement le choix d'un numéro autre que le 11 pour l'accès à l'annuaire électronique, et si possible le choix d'un numéro d'accès harmonisé au plan international, pour éviter de retomber ultérieurement dans les mêmes difficultés. Enfin, et cela n'est plus de la compétence du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, la réunion sous un unique numéro d'appel de l'ensemble des services d'urgence, actuellement séparés en trois numéros (15, 17, 18), pose des problèmes de grande ampleur pour assurer la coordination de service, très différents (secours médicaux, police, pompiers). Un comité interministériel s'est réuni sur ce sujet le 31 octobre dernier et a conclu dans le sens de l'impossibilité de donner suite à ce regroupement avant la phase finale du plan de numérotage, c'est-à-dire 1995.
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