Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 09/11/1989
M. Roger Lise demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui préciser les dispositions, que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à mettre fin aux difficultés financières auxquelles sont confrontés les centres de formation d'apprentis dans les départements d'outre-mer, difficultés amplifiées par les mesures de rénovation de l'apprentissage. Ainsi, des financements spécifiques supplémentaires devraient être consentis aux régions par l'Etat au profit des centres de formation d'apprentis gérés par les chambres des métiers, tant en investissements qu'en fonctionnement.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/03/1991
Réponse. - Pour le financement de l'apprentissage dans les départements d'outre-mer, et notamment la rénovation de ce mode de formation, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions afin d'une part, de développer les moyens existants et d'autre part, de renforcer les aides financières apportées par l'Etat au fonctionnement des centres de formation d'apprentis. S'agissant du développement des moyens existants, les départements d'outre-mer ont bénéficié des dispositifs suivants : les contrats de plan Etat-régions pour la période 1989-1993 au titre desquels l'Etat a affecté 22 MF ; pour la création de deux nouveaux C.F.A. ; les programmes de développement régional (P.D.R.) financés par les fonds structurels européens et au titre desquels les départements d'outre-mer ont acquis auprès du Feder un montant total de 12 MF ; la contribution exceptionnelle de l'Etat d'un montant total de 180 MF que le conseil des ministres du 19 juillet 1989 a décidé d'affecter au renouvellement et à l'amélioration des équipements pédagogiques des centres et au titre de laquelle 5,9 MF ont été attribués aux C.F.A. des chambres de métiers des D.O.M. Par ailleurs, en vue de la poursuite des investissements nécessaires, la loi de finances pour 1991 prévoit qu'une enveloppe d'un montant total de 100 MF sera affectée aux besoins non encore satisfaits, notamment ceux relatifs aux C.F.A. liés aux chambres de métiers et aux professions du bâtiment. Le financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis relève de la compétence des régions, en application de la loi du 7 janvier 1983. C'est pourquoi, il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir dans la répartition des crédits votés par les conseils régionaux en faveur de l'apprentissage et de la formation continue. Toutefois la part des départements d'outre-mer dans l'enveloppe transférée chaque année par l'Etat aux régions, en vue d'abonder ces crédits, est passée de 3,08 p. 100 en 1983 à 3,74 p. 100 en 1990. Par ailleurs, au titre de la rénovation de l'apprentissage, l'Etat : compense par une enveloppe spécifique l'obligation de porter de 360 heures à 400 heures le temps moyen minimum de formation par un an en C.F.A., soit pour les départements d'outre-mer un montant de 2,8 MF au titre de 1991, aide les régions à relever les barèmes forfaitaires de coûts théoriques servant de références pour les calculs des subventions à accorder aux C.F.A. ; pour 1990 les départements d'outre-mer ont bénéficié d'une dotation majorée de 40 p. 100, en recevant une dotation de 6,948 MF.
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