Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 09/11/1989
M. Jean Garcia porte à la connaissance de M. le ministre de l'intérieur qu'une employée de la mairie de Gagny s'est vu interdire de retourner sur le lieu de son travail habituel, l'école maternelle La Fontaine, alors que cet agent de service, titulaire, ayant fait un stage d'agent spécialisé en maternelle en novembre, possède toute la qualification requise pour un emploi dont elle s'est toujours acquittée à la satisfaction des directrices, des institutrices et de ses collègues. Il apparaîtrait que la seule raison de cette sanction réside dans son activité syndicale. Par ailleurs, aucune lettre d'explications ne lui a jamais été adressée. Considérant que cette décision porte atteinte aux libertés individuelles et collectives, il lui demande les mesures qu'il envisage pour faire cesser ces pratiques injustifiées.
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La question est caduque
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