Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 09/11/1989
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les graves conséquences pour la création cinématographique et théâtrale française et pour l'emploi des intermittents techniques et artistiques de la mesure de déplafonnement des cotisations d'allocations familiales qui produira son plein effet au 1er janvier 1990. Elle lui rappelle que, en décembre 1988, lors des discussions devant le Parlement du projet de loi instituant ce déplafonnement, le Gouvernement s'était formellement engagé à adopter des dispositions réglementaires atténuant l'incidence de la forte hausse des cotisations sociales sur les charges des entreprises de production cinématographique et du secteur du spectacle vivant. Cet engagement n'ayant pas encore été respecté à ce jour, elle lui demande de préciser la nature et le calendrier des mesures qui seront effectivement adoptées pour apporter comme promis les correctifs nécessaires dictés par les particularités de ces secteurs d'activité.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - Sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les gens du spectacle dans l'exercice de leur professsion, le Gouvernement attache un intérêt particulier à l'évolution des charges pesant sur ces professionnels, dans le souci constant de ne pas entraver la diffusion nécessaire de la culture française. Le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales institué par la loi du 13 janvier 1989 peut induire, compte tenu de la structure de la masse salariale de la profession, un surcroît de charges pour les employeurs du spectacle dans la mesure où le déplafonnement repose sur un principe de proportionnalité des cotisations aux revenus. Mais, justifié par un souci d'équité et d'allégement des charges pesant sur les emplois rémunérés, ce dispositif rend nécessaire la participation de l'ensemble des employeurs du régime général de sécurité sociale à son mécanisme. En aucun cas, du reste, il n'alourdit les charges des artistes du spectacle. Il rétablitégalement l'équilibre économique entre l'emploi d'intermittents peu rémunérés et l'emploi de vedettes, qui était jusqu'ici favorisé par des charges proportionnellement beaucoup plus faibles. Dans ces conditions, une adaptation directe du mécanisme du déplafonnement aux entreprises du spectacle n'apparaît pas possible. Cependant et compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a pris des mesures qui, si elles sont de nature différente, permettent néanmoins de limiter les charges sociales pesant sur l'activité du spectacle. Il a été décidé, en dérogation au droit commun, que les cotisations sociales des figurants de films pouvaient désormais être calculées sur une base forfaitaire afin de minorer le poids des cotisations supportées par cette catégorie d'artistes. Cette disposition est devenue applicable par l'arrêté du 9 janvier 1989. Plus généralement, le Gouvernement a maintenu aux artistes le bénéfice des taux réduits de cotisations d'allocations familiales telsqu'ils découlent de l'arrêté du 24 janvier 1975, ce bien qu'ils perdent toute justification dans la logique du déplafonnement : ils avaient, en effet, été institués pour compenser les effets potentiellement pervers du plafond pour les artistes qui, ayant plusieurs employeurs et par suite plusieurs rémunérations soumises à cotisations dans les limites du plafond, pouvaient se trouver défavorisés par rapport à des salariés percevant une rémunération équivalente mais unique. Le maintien de ce taux de cotisation réduit (70 p. 100 du taux de droit commun) constitue un avantage conséquent pour les professionnels du spectacle qui bénéficient, par ailleurs, d'une décote sur l'assiette des cotisations (de 20 à 25 p. 100 selon les catégories). Enfin, suite aux interventions des professionnels, le Gouvernement a entrepris une réflexion globale sur le statut social des artistes du spectacle et sur les conditions dans lesquelles leur couverture sociale pourrait être améliorée.
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