Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les problèmes qui se posent aux artisans du bâtiment en matière de sous-traitance. Bien qu'à plusieurs reprises, les pouvoirs publics aient été alertés sur le fait que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est inopérante car trop rarement respectée, et malgré l'effort de l'Union des constructeurs de maisons individuelles dans sa recherche d'assainissement de cette profession, aucune amélioration n'a pu être constatée en ce domaine. Aussi il lui demande si les résultats des expériences pilotes lancées en été 1988 ont été exploités et permettent d'envisager une solution assurant aux sous-traitants une meilleure protection juridique et financière.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - La situation des sous-traitants du bâtiment, victimes de donneurs d'ordre qui ne font pas face à leurs engagements, me préoccupe gravement. Une réflexion est en cours au ministère de l'équipement sur une réforme du contrat de construction de maison individuelle comprenant des mesures de protection des sous-traitants. Des dispositions devraient très prochainement être prises pour assainir le marché de la maison individuelle, tant au bénéfice des accédants à la propriété qu'à celui des sous-traitants. J'envisage pour ma part une amélioration de la situation des sous-traitants dont le champ d'application serait plus vaste que celui du bâtiment. Elle viserait notamment la loi du 31 décembre 1975 dont certaines dispositions, bien que protectrices des intérêts des sous-traitants, sont dépourvues de sanction efficace.
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