Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 09/11/1989
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur un projet d'arrêté à l'étude dans les services de son ministère, modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale et qui, s'il devait devenir effectif, entraînerait une diminution de près de 20 p. 100 du chiffre d'affaires des biologistes libéraux. Il lui demande comment, dans ces conditions, les biologistes pourront assurer la sécurité des analyses, la modernisation des équipements, la promotion des personnels et, enfin, quelle activité économique pourrait supporter une baisse d'une telle ampleur. Compte tenu du rôle majeur de la biologie dans la médecine moderne, qu'il s'agisse du diagnostic ou du suivi des traitements, du risque que fait courir le projet d'arrêté aux laboratoires de proximité menacés de disparition et cependant indispensables aux malades et aux médecins, il lui demande de reporter les mesures envisagées, mesures qui semblent plus être inspirées par un esprit de défiance à l'égard d'une activité libérale que par le souci d'améliorer le fonctionnement des laboratoires de biologie.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - y compris la cotation du frottis cervico-vaginal - la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécuritésociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec lesorganisations syndicales. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
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