Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/11/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à l'égard de l'absence de règlement du contentieux qui existe entre les pouvoirs publics et le monde combattant, qu'il s'agisse de l'évolution du rapport constant et surtout du non-respect des engagements antérieurement pris en faveur des veuves de guerre. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à porter remède à cette situation, à bien des égards, préoccupante.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/03/1990
Réponse. - Comme l'honorable parlementaire le sait, le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indecation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1990 se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux, quasi-permaments en la matière, qui sont apparus au cours des trente dernières années. Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation supplémentaire de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéficie des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. De plus, une commission tripartite (parlementaires, représentants des associations et du Gouvernement) se réunira chaque année pour vérifier la bonne application du mécanisme. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 comporte une nouvelle mesure en faveur des veuves de guerre, de même ampleur que celle déjà adoptée l'an passé. L'indice de base de la pension de veuve de soldat au taux normal est ainsi porté de 471 à 478,5 depuis le 1er janvier, le taux de réversion et le taux spécial étant augmentés dans les mêmes proportions. Ainsi, grâce au soutien du Parlement au cours de la dernière session, le Gouvernement a pu apporter de nombreuses satisfactions aux revendications du monde combattant dans une proportion inégalée depuis de nombreuses années. Il confirme donc, à ceux qui pouvaient encore en douter, le respect qu'il témoigne aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et l'importance qu'il accorde à une mise en oeuvre juste et équitable du droit à réparation.
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