Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. René Travert exprime à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt son plus vif étonnement de ce que les agriculteurs du département de la Manche n'aient pas été admis au bénéfice des mesures exceptionnelles qui ont été mises en oeuvre en faveur de ceux de onze autres départements de l'ouest, bien qu'ayant été frappés dans la même mesure qu'eux par la sécheresse. Il lui signale, par ailleurs, que les crédits accordés à ce département pour redresser la situation des exploitants agricoles en difficulté s'avèrent dramatiquement insuffisants, s'élevant à 25 p. 100 de ceux qui avaient été attribués en 1981 pour traiter cinq fois moins de dossiers. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour améliorer ces situations qui font que les agriculteurs de la Manche se sentent l'objet d'une regrettable discrimination.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales en cas de calamités agricoles. Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour la Manche, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs. Pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 16 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 franc par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.) portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées pour la Manche d'une enveloppe globale de 12,5 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 28 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département de la Manche. Parallèlement le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles.
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