Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 09/11/1989
M. André-Georges Voisin expose M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la situation d'une commune d'Indre-et-Loire où, à la suite d'un arrêté de péril pris par le maire, un permis de démolir en date du 25 avril 1988 a pu être obtenu. La plus grande partie des travaux ont été entrepris mais le propriétaire a stoppé la démolition à hauteur du plafond du rez-de-chaussée du bâtiment considéré. Malgré trois rappels de la mairie, le propriétaire n'a pas continué la démolition du bâtiment menaçant qui se situe au centre de la ville. En conséquence, il lui demande quelles mesures le maire peut employer pour obtenir la démolition totale de l'ensemble qui nuit considérablement à l'environnement.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le maire n'a le pouvoir de contraindre à la démolition partielle ou totale le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine qu'après y avoir été autorisé par le tribunal administratif qui fixe le délai pour l'exécution des travaux. Si cette exécution n'a pas lieu dans les délais prescrits, le tribunal administratif peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire (art. L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, Conseil d'Etat, 13 juillet 1968, Estarague : action juridique D.A. 1968, II, 648, note Peiser, Conseil d'Etat, 31 mai 1974, ville de Digne : rec. Lebon, p. 885).
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