Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, qu'en 1988 l'U.R.S.S. a proposé à l'Assemblée générale des Nations Unies que les membres permanents du Conseil de sécurité donnent l'exemple en reconnaissant à l'avance la compétence de la Cour internationale de justice pour le règlement de certains conflits déterminés. Il lui demande quel accueil a été fait à cette proposition, en particulier par la France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement est très attaché au principe du règlement pacifique des différends. A cet égard, il donne de façon générale la préférence à la liberté de choix des moyens en fonction des éléments de chacun des différends plutôt qu'à une attribution automatique de juridiction à la Cour internationale de justice. Dans certaines affaires, la médiation lui paraît la méthode la plus appropriée (médiation du secrétaire général des Nations Unies dans l'affaire des suites de l'incident du Rainbow Warrior, médiation dans les affaires de pêche franco-canadiennes). Dans d'autres, il est fait appel à l'arbitrage, auquel la France a largement recours (deux arbitrages aériens franco-américains, arbitrage franco-britannique dans l'affaire du plateau continental de la Manche, arbitrage franco-canadien dans l'affaire de La Bretagne, arbitrages en cours dans l'affaire des suites de l'incident du Rainbow Warrior et dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada). Sans envisager, dans l'état actuel de ses réflexions, de souscrire à nouveau une déclaration générale d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice, telle que celle qui a été retirée en 1974 à la suite de l'affaire des essais nucléaires, le Gouvernement n'exclut pas le recours à la Cour dans des cas appropriés. C'est dans cet esprit que, à la suite des initiatives auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères a participé le 16 novembre à Genève à des consultations informelles avec ses homologues américain, britannique, chinois et soviétique. Les cinq jurisconsultes ont reconnu l'importance du droit international dans les relations entre Etats et celle de la Cour internationale de justice en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. Ces consultations informelles devraient se poursuivre.
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