Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne serait pas opportun de reporter la date d'exigibilité de la vignette automobile 1990 en raison des difficultés rencontrées dans le fonctionnement des services du ministère des finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/1990
Réponse. - Dans les quatre-vingt-cinq départements où la vente de la vignette a eu lieu en 1989, la période de délivrance s'est étendue jusqu'au 28 décembre. dans les onze départements (Aude, Cantal, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Isère, Pyrénées-Orientales, Paris, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis) dans lesquels la vente a été reportée, les vignettes ont été disponibles chez les débitants de tabac du 13 au 27 janvier 1990 au soir. Dans tous les cas la date d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur reste fixée au 1er décembre 1989, date à laquelle s'apprécient les conditions d'imposition ou d'exonération.
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