Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quel est l'état d'avancement des travaux de la commission chargée d'assurer la mise en place du plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. Il lui demande en outre si des résultats concrets seront rapidement enregistrés en ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990
Réponse. - La commission intervient vis-à-vis de la Pologne et de la Hongrie à la fois dans le cadre des compétences communautaires et de la coordination de l'aide des 24 dont l'a chargé le sommet de l'Arche. 1° L'aide communautaire a été rapide et de grande ampleur. La C.E.E. a pris en effet les principales décisions suivantes, qui s'ajoutent à la coopération prévue par les accords conclus en 1988 pour la Hongrie et 1989 pour la Pologne : aide alimentaire à la Pologne : après une première livraison pour un montant de 140 millions de dollars, une seconde aide vient d'être décidée. Un fonds de contrepartie est constitué ; ouverture de l'accès aux marchés : concessions agricoles importantes, extension du système des préférences généralisées, levée ou suspension de toutes les restrictions quantitatives ; aide budgétaire de 300 MECU ; intervention de la Banque européenne d'investissement (programme d'un milliard d'ECU sur trois ans) et prêts C.E.C.A. (200 MECU). Les procédures pour l'octroi d'un prêt à la Hongrie d'1 milliard de dollars sont en cours. Les commissions mixtes prévues par les accords se sont réunies fin décembre pour faire le point des actions engagées et préparer les secteurs de coopération future. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la Communauté " a pris et prendra les décisions nécessaires pour renforcer sa coopération avec des peuples qui aspirent à la liberté, à la démocratie et au progrès, et avec des Etats qui comptent se fonder sur les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'Etat de droit. Elle encouragera, par tous les moyens à sa disposition, les réformes économique nécessaires, et poursuivra son examen des formes appropriées d'association avec les pays qui sont sur la voie de la réforme économique et politique. Cette disponibilité et cette volonté de coopération constitue un élément essentiel de la politique poursuivie par la Communauté, définie dans la déclaration adoptée ce jour même et dont l'objectif demeure, ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de Rhodes, de surmonter les divisions de l'Europe ". 2° La Communauté a également pris, lors du Conseil européen, l'initiative de créer des instruments spécifiques ouverts à d'autres contributeurs et aux pays de l'Est. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (cf. infra) et la Fondation européenne pour la formation, ainsi que l'ouverture de certains programmes de la Communauté dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de la formation professionnelle (pour lesquelles des propositions de la commission viennent d'être soumises au Conseil) répondent à ces objectifs. 3° Les ministres des affaires étrangères des " 24 " ont confirmé, à Bruxelles le 13 décembre dernier, leur engagement actif en faveur des pays de l'Est engagés dans un processus de réforme. Ils ont ainsi décidé : de confirmer le principe d'une aide des 24, coordonnée par la commission; d'étendre à d'autres pays de l'Est engagés dans un processus de démocratisation et de réformes économiques les principes adoptés pour la Pologne et la Hongrie ; d'entériner le principe de la création d'une Banque européenne pour la reconstruction et le développement (B.E.R.D.). En ce qui concerne cette banque, conformément aux conclusions du Conseil européen " son objet sera de promouvoir, en consultation avec le F.M.I. et la Banque mondiale, les investissements productifs et concurrentiels dans les Etats d'Europe centrale et orientale, de réduire le cas échéant les risques liés au financement de leurs économies plus orientées vers le marché et d'accélérer les ajustements structurels nécessaires. Les Etats d'Europe centrale et orientale concernés pourront participer au capital et à la direction de cette Banque, dont les pays membres, la Communauté et la Banque européenne d'investissement détiendront la majorité. D'autres pays et notamment les autres membres de l'O.C.D.E. seront invités à participer ". La première session de la conférence constitutive a eu lieu à Paris les 15 et 16 janvier. Elle a réuni trente-cinq pays, les représentants de la Communauté et de la B.E.I. et a permis de consacrer le principe de création d'une banque de développement de l'Europe de l'Est et de définir une méthode de travail pour l'élaboration du statut de façon que la signature des actes constitutifs puisse intervenir prochainement. La Banque, dotée d'un capital de 5 à 10 milliards d'ECU, pourrait disposer d'un volant d'intervention dans les pays de l'Est de 2 à 3 milliards d'ECU chaque année. ; économies plus orientées vers le marché et d'accélérer les ajustements structurels nécessaires. Les Etats d'Europe centrale et orientale concernés pourront participer au capital et à la direction de cette Banque, dont les pays membres, la Communauté et la Banque européenne d'investissement détiendront la majorité. D'autres pays et notamment les autres membres de l'O.C.D.E. seront invités à participer ". La première session de la conférence constitutive a eu lieu à Paris les 15 et 16 janvier. Elle a réuni trente-cinq pays, les représentants de la Communauté et de la B.E.I. et a permis de consacrer le principe de création d'une banque de développement de l'Europe de l'Est et de définir une méthode de travail pour l'élaboration du statut de façon que la signature des actes constitutifs puisse intervenir prochainement. La Banque, dotée d'un capital de 5 à 10 milliards d'ECU, pourrait disposer d'un volant d'intervention dans les pays de l'Est de 2 à 3 milliards d'ECU chaque année.
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