Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quelles dispositions sont envisagées afin de renforcer la présence et les pouvoirs de la représentation française au sein du Comité européen de normalisation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le marché unique implique l'harmonisation des spécifications techniques, qui ne s'obtient que par débat et consensus. La norme n'est pas neutre, elle consacre une technologie ; la faire adopter revient à l'imposer aux autres. C'est sur ce terrain que se joueront les batailles industrielles de demain. Notre capacité à équilibrer nos échanges à l'extérieur en dépend car la norme est devenue un outil de commercialisation et d'exportation. Il s'agit plus d'un problème de culture et de comportement des entreprises que de moyens économiques. Les subventions gouvernementales à l'AFNOR sont supérieures à celles reçues par le DIN, pour une mobilisation moindre. Le ministre de l'industrie a prévu, dans son budget 1990, un effort supplémentaire en faveur de la normalisation, mais l'intervention de l'Etat et d'abord celle du commissaire à la normalisation doit être aussi d'une autre nature que financière ou fiscale. C'est par la voie de la sensibilisation et de l'information qu'il convient d'inciter les industriels à prendre modèle sur certains de nos partenaires, notamment les pays anglo-saxons et à acquérir l'attitude qui consiste à chercher à influencer les décisions communautaires dans le sens de son intérêt. Dans cette optique, le ministère des affaires européennes a décidé de lancer une série de brochures d'information et de sensibilisation spécialement destinée aux entreprises. Le premier numéro qui vient de paraître sera adressé pour information à tous les parlementaires. Il s'agit d'un guide pratique " Bruxelles, mode d'emploi ". Un numéro à paraître en décembre sera spécialement centré sur " les normes, enjeu stratégique ". Le Gouvernement envisage de réformer et amplifier le dispositif officiel de soutien à la politique de normalisation. Il s'agit plus d'une réorganisation que d'une augmentation des moyens consacrés à ce thème. Le rapport de l'inspection générale des finances " La normalisation française face à l'Europe de 1992 ", paru récemment peut servir de base à une telle réorganisation.
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