Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/11/1989
M. Paul Caron rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'en Seine-Maritime les besoins en prêts bonifiés, notamment pour l'installation des jeunes, s'accroissent et se situent en ce moment à un niveau élevé. Il lui précise que le montant de l'enveloppe de prêts bonifiés accordés à la Seine-Maritime est très insuffisant pour satisfaire les besoins exprimés. Il lui précise, en outre, que l'on prévoit pour la fin de l'année 1989 un délai d'attente de neuf mois, compte tenu du niveau du quota trimestriel de base accordé à la Seine-Maritime et que cette situation nécessite la réalisation de prêts d'attente entraînant un préjudice financier important pour les jeunes agriculteurs qui s'installent. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage l'attribution, pour le quatrième trimestre 1989, d'un quota supplémentaire de l'ordre de 26 millions de francs afin de permettre le retour à un délai d'attente normal.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privilégié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Les prêts d'installation et les prêts de modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en place dans le cadre des procédures communautaires, représentent comme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF). Celle des prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100, en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole. Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991, déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesureprise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100. Ainsi, les volumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplement alignés sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. L'enveloppe des prêts d'installation du département de la Seine-Maritime passe ainsi de 27 MF en 1991 à 42 MF en 1992. Les taux des prêts bonifiés à l'agriculture ont été réajustés de + 0,25 point, soit sensiblement moins que les prêts bonifiés consentis aux autres secteurs de l'économie et moins que l'évolution du coût de la ressource des banques. La bonification accordée par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est réservé aux prêts d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifiés. Cet effort supplémentaire marque le souci des pouvoirs publics d'améliorer les conditions financières de la transmission des exploitations. Enfin, la situation des quotas départementaux de prêts bonifiés fait l'objet d'un suivi régulier et peut donner lieu à des abondements en cours d'année en cas de déficit prononcé, dans la limite des réserves conservées au niveau national. Ainsi pour le département de la Seine-Maritime, des abondements ont été effectués en 1991 à hauteur de 30 MF pour les prêts d'installation. De même, en 1992, 75 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés sont immédiatement disponibles, et le solde sera utilisable en cours d'année en fonction des besoins constatés.
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