Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/11/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'importance sociale et humaine qu'il y aurait à considérer le handicap (d'une personne handicapée) comme une charge ouvrant droit à abattement pour le calcul de la valeur locative nette, retenue comme base de calcul de la taxe d'habitation, au même titre, par exemple, que le handicap permet l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande si une telle mesure est rapidement envisageable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/02/1990
Réponse. - La valeur locative, qui constitue l'assiette de la taxe d'habitation, résulte des caractéristiques physiques des locaux. Elle ne peut tenir compte de la situation particulière des occupants, si digne d'intérêt soit elle. Il n'est pas possible dans ces conditions d'envisager l'institution d'un abattement destiné à tenir compte des handicaps physiques qui affecteraient la personne des redevables. Au demeurant, de tels abattements provoqueraient des transferts de charges entre les contribuables locaux et réduiraient sans contrepartie les ressources des collectivités locales. Cela étant, la situation des personnes handicapées est déjà prise en compte en matière de taxe d'habitation. En effet, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les contribuables atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont dégrevés d'office de taxe d'habitation. Ces dégrèvements sont à la charge de l'Etat.
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