Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/11/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes que le Gouvernement a bien voulu prendre en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de vie des personnels de l'administration pénitentiaire à la suite du troisième mouvement de protestation de ces personnels que viennent de connaître les prisons françaises en l'espace d'une année. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité, outre la création de postes budgétaires, de revaloriser le pouvoir d'achat de ces personnels, d'aménager et d'améliorer le régime des retraites, de respecter leurs droits et leur dignité, et d'améliorer aussi leurs conditions de travail.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire qu'à l'issue du dernier conflit social qu'a connu l'administration pénitentiaire, il a été décidé, en concertation avec les organisations syndicales des personnels, de lancer une réflexion portant sur les thèmes suivants : l'organisation du travail, la concertation, l'élaboration d'un plan de formation, la définition des besoins quinquennaux d'équipement, ainsi que celle d'un programme d'aide à la construction de logements sociaux, la mise en place d'un plan d'accompagnement social des fermetures. D'ores et déjà, le 23 novembre 1989, lors de la réunion du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire élargie aux organisations syndicales n'y siégeant pas, a été présenté le groupe d'experts chargé de procéder à l'enquête conduite dans le cadre de l'action intitulée organisation du travail. Les personnalités ainsi désignées qui dans un souci d'objectivité ont été choisies en dehors de l'institution pénitentiaire auront pour charge d'analyser les conditions du travail et de son organisation pour toutes les catégories des personnels de l'administration pénitentiaire. Elles aborderont également les thèmes complémentaires à celui de l'organisation du travail que sont la concertation et la formation. Pour cette dernière, il importe de noter que le Conseil national de la formation pénitentiaire qui a été créé par arrêté du 8 août 1989 et installé le 11 décembre suivant a reçu pour mission d'élaborer un plan triennal de formation pour l'ensemble des personnels. S'agissant du pouvoir d'achat des agents de l'administration pénitentiaire, il convient de rappeler que par un certain nombre de mesures (l'augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales, amélioration du régime indemnitaire des personnels administratifs, accroissement du montant de la prime de surveillance de nuit, de l'indemnité horaire pour travail dudimanche et de jours fériés et de l'indemnité de responsabilité allouée aux agents du personnel de surveillance assurant la responsabilité d'un établissement), leur situation s'est notablement améliorée en 1989. La réduction de la durée du plan d'intégration dans le traitement de l'indemnité de sujétions spéciales pour le calcul de la retraite est aussi notamment un facteur important de revalorisation de la situation de ces agents.
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